La poursuite pénale contre Lionya Ebnouty est abandonnée

On vient d’apprendre que, le 1^er septembre 2011, la demande de Léonide Nicolaïev d’abandon de la poursuite pénale à son encontre avait été satifaite par l’enquêteur du Comité d’Instruction du District central de la Direction Principale de l’Instruction du Comité d’Instruction de la Fédération de Russie de Saint-Pétersbourg, Roud V. E.

La décision satisfaisant la demande de L. Nicolaïev concernant la cessation de la poursuite pénale à son encontre.

« DÉCISION d’acceptation d’une requête

1^er septembre 2011

L’enquêteur du département d’instruction du District central de la Direction principale de l’Instruction du Comité d’Instruction de la Fédération de Russie de Saint-Pétersbourg Roud. V. E., ayant examiné la requête de l’accusé Nicolaïev L.L. dans l’affaire pénale N°276858.

CONSTATE:

Le 30/08/2011, une requête de l’accusé Nicolaïev L.L. a été déposée au département d’instruction du District central de la Direction Principale de l’Instruction du Comité d’Instruction de la Fédération de Russie de Saint-Pétersbourg demandant:

1. la cessation de la poursuite pénale dans le cadre de l’affaire pénale N°276858 ;

2. un accès au dossier de l’affaire pénale de l’investigation extrajudiciaire du 24/03/2011 ;

3. un accès au dossier de l’affaire pénale de la plainte à la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 02/03/2011.

Ayant examiné ladite requête, les organes d’instruction préliminaire en sont venus à la conclusion que:

1. les arguments de l’accusé Nicolaïev L.L. en faveur de la cessation de la poursuite pénale dans le cadre de l’affaire pénale N°276858 apparaissent fondés, puisqu’au cours de l’examen de l’affaire pénale, il a été établi que les agents de la milice ne constituent pas un groupe social particulier, ce qui constitue l’une des caractéristiques stipulées pour la responsabilité pénale dans la perpétration du crime, prévue au paragraphe “b” partie 1 de l’article 213 du Code pénal de la Fédération de Russie, en raison du fait qu’il n’est pas apparu dans les actes de Nicolaïev L.L. les éléments constituant le crime visé par la disposition visée plus haut du Code pénal de la Fédération de Russie ;

2. les arguments de l’accusé Nicolaïev L.L. pour l’accès au dossier de l’affaire pénale de l’investigation extrajudiciaire du 24/03/2011 et à celui de la plainte à la Cour Européenne des Droits de l’Homme apparaissent fondés, puisque les dossiers visés peuvent renfermer des informations présentant un intérêt pour les organes de l’instruction préliminaire.

Considérant ce qui est exposé plus haut, je conclue que la requête déposée doit être satisfaite pleinement. En vertu de ce qui a été exposé et en se basant sur les articles 122, 159 et 219 du Code de Procédure pénale de la Fédération de Russie,

ARRÊTE:

1. Satisfaire la requête de l’accusé Nicolaïev L.L. de cessation de la poursuite pénale dans le cadre de l’affaire pénale N°276858 et d’accès au dossier de l’affaire pénale de l’investigation extrajudiciaire du 24/03/2011 et à celui de la plainte à la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 02/03/2011.

2. Faire savoir à l’accusé Nicolaïev L.L. la décision prise en lui expliquant la règle pour faire appel. »

Notons que l’enquêteur Roud V.E. s’est refusé jusqu’au dernier moment à communiquer l’information sur l’arrêt de la poursuite pénale à Lionya lui-même et à l’avocat de Voïna Dmitri Dinzé, il n’a pas répondu à leur appels.

Le 5 septembre encore, la coordinatrice du groupe Kozlionok écrivait à ce propos à Dmitri Dinzé:

Kz - Dinzé, 5 sept. 2011, 17h04:

« Roud V.E. a refusé de communiquer par téléphone et de répondre personnellement à la demande de cessation de l’affaire pénale, il a dit qu’il l’enverrait par écrit. »

Lionya Ebnouty sort de la clandestinité. Tremblez!
Photo: Vladimir Téléguine

L’expertise sociologique conduite par décision de l’accusation n’a pas reconnu les policiers comme un groupe social: http://fr.free-voina.org/post/9642377377.

Le groupe Voïna remercie tout ceux qui ont pris part à cette affaire du côté de la défense. Merci beaucoup, de tout cœur!

VOÏNA

Lionya Ebnouty à propos des actes de l’instruction le 29 août:

Aujourd’hui, Roud était très triste, il s’est efforcé de meubler. Aucun désir d’actes terroristes ou autres.

L’instructeur Roud.

L’expertise sociologique, réalisée sur son ordre, a établi que les agents de la milice ne constituent pas un groupe social - ni grand ni petit.

Ça signifie que maintenant, les flics ne peuvent plus traiter la Révolution de Palais [action de Voïna au cours de laquelle plusieurs voitures de police furent retournées à Saint-Pétersbourg, N.d.T.] en se basant sur l’article 213 du Code pénal. Puisque l’article 213 nécessite ou bien l’emploi d’une arme (ou d’un objet utilisé comme tel), ou bien un mobile social [la haine envers un groupe social déterminé, N.d.T.], et il a été rejeté par l’expertise - en plus l’expertise réalisée par décision de l’instruction.

Commentaire de Dinzé: « Une seule et unique question était placée devant les experts, le docteur en sciences sociologiques Valéri Grigoriévitch Zaroubine et la candidate en sciences sociologiques Natalia Viktorovnaïa Némirova du département de sociologie appliquée et du laboratoire sociologique de l’Université Pédagogique d’Etat Russe Herzen: les agents de la milice constituent-ils un groupe social ?

De fait, les experts ont réalisé un travail complet et détaillé, d’après les résultats duquel découlent les conclusions suivantes: 1. La milice dans son ensemble ne constitue pas un groupe social. 2 Les agents de la milice ne constituent pas un groupe social - ni large, ni réel, ni nominal. 3. Les agents de la milice contre lesquels ont été commis des actes illégaux, désignés dans le dossier de l’affaire pénale, ne constituaient pas un petit groupe social au moment où les infractions ont été commises (Sur quoi Lionya a plaisanté: oui, à ce moment donné ils n’étaient simplement pas organisés comme un groupe criminel). Ces conclusions ont été tirées du fait que les agents de la milice ne se connaissaient pas entre eux, n’avaient pas de liens communs (petit groupe social de 2 à 15 personnes). Comme moi et avant moi, les experts ont analysé les actes législatifs et les recherches sociologiques. »

À propos des résultats de l’expertise précédente, également effectuée sur décision de l’instruction, on nous a mis au courant moi et Oleg le 30 mars. C’était une expertise de physionomie. Mais ses résultats se sont révélés à notre avantage. Les experts-physionomistes n’ont reconnu ni moi-même ni Oleg dans la documentation réunie par l’instruction. L’instruction n’a absolument aucune preuve dans l’affaire. C’est ce qu’avait déjà estimé le tribunal de la ville avant l’annonce le 2 mars de cette année de la décision d’annuler la prolongation de ma détention (annulée le 14 janvier par le tribunal du district Moskovsky), en raison du fait que l’instruction n’a pas été capable de fournir la moindre preuve de notre participation au délit dont on nous accuse, et aussi à cause du fait que l’instruction avait pris déjà vers mars un caractère prolongé et au fond ne fonctionnait pas depuis novembre 2010, c’est-à-dire depuis la date de l’arrestation. Étant donné que les instructeurs étaient pleinement satisfaits de notre emprisonnement. Ce qui une fois de plus montre que et la MOB [Milice de la sécurité civile], et le GSOu [Direction Principale de l’Instruction], et le Comité d’Instruction, et le Centre « E » ont intérêt à ce qu’on nous jette en prison et non à ce qu’on instruise l’affaire. Par la décision d’annuler la prolongation de ma détention du 2 mars, l’arrestation elle-même, sa légalité et son bien-fondé ont été mis en doute. Pourtant l’instruction, sous le commandement du capitaine enquêteur A. B. Borodavkine de la 5ème division de la MOB de la Direction Principale des Affaires Intérieures, s’est présentée le 17 novembre 2010 devant le tribunal en réclamant notre détention, en ayant en main la même absence preuves que maintenant. La décision de notre placement en détention a été prise au tribunal du district de Dzerjinski par la scandaleuse juge O. O. Andreïeva, connue parmi les avocats comme une juge « flic » et « pédophile ». Telle est la situation.

Léonide Nicolaïev et Oleg Vorotnikov

Le reclassement de l’affaire pénale comme infraction désignée par l’article 167 du Code pénal par le Comité d’Instruction ne fonctionne pas non plus, puisque le coût du préjudice causé à la structure du MVD [Ministère des Affaires intérieures], divisé par le nombre de participants, représente moins de 20 000 roubles [environ 480€, N.d.T.], et ne constitue donc pas une infraction pénale.

Concernant l’affaire du 31 mars, qui est lié à dessein avec l’affaire de la Révolution de Palais: on a appris par l’expertise auto de la « gazelle » des flics [petit fourgon cellulaire dans lequel les flics avaient placé Natalia Sokol et Léonide Nicolaïev, N.d.T.] qu’Oleg aurait prétendument endommagée le 31 mars, qu’ils avaient envoyé un flic et avaient photographié une fosse sur le capot et des éraflures, et aussi le clivage du côté extérieur du rétroviseur, et avaient péniblement évalué le préjudice à 8 mille roubles [environ 190€, N.d.T.]. En plus ils se sont efforcés de prendre en compte le vieillissement des pièces de l’automobile dans une formulation sophistiquée.

On m’a montré l’expertise médicale sur les traumatismes d’Oleg, établie le 1^er avril. Comme Oleg n’a pas été conduit à l’expertise médicale, puisqu’il s’était prétendument caché, l’expert a travaillé uniquement sur la base de la fiche des traumatismes établie an centre de traumatologie. L’expert a certifié que sur la base de cette fiche, il est possible de tirer la conclusion qu’Oleg a reçu pas moins de 6 coups glissants infligés avec un objet contondant (très ressemblants à un coup contre le mur). L’expert a jugé les traumatismes bénins pour la santé de la personne.

Il ressort que les « petites voitures » de la Révolution de Palais, c’était du vandalisme simple relevant du Code des contraventions administratives, mais pour recourir au Code administratif, le délai de prescription est déjà passé.

En raison de ces nouvelles, nous avons présenté aujourd’hui avec Dinzé une demande d’abandon des poursuites pénales!

À la fin du déroulement de l’interrogatoire, Dinzé s’est vanté devant Roud du fait que Koza a gagné ses deux affaires administratives en rapport avec le 31 mars. Sur quoi Roud a dit: “Eh bien c’est que là-bas (au Balakovo de l’oblast de Saratov) le tribunal n’était pas au point”. Roud a dit qu’il avait lancé un avis de recherche au niveau de la ville contre Koza, mais il a ensuite précisé que local voulait dire fédéral. Il a aussi essayé d’arracher à Dinzé où Koza se trouvait, à quoi l’avocat de Voïna a répondu qu’il n’avait de contact permanent qu’avec Nicolaïev.

Maintenant prenez garde anarchistes! Durant l’interrogatoire, j’ai remarqué, posé sur la table près de Roud, une liste d’appels et de sms avec le numéro de téléphone +7 951 023 1393. Cette liste, chez Roud, est actuellement exploitée. L’instructeur Roud, sous un pseudonyme, s’occupe de tous les contacts de ce numéro, et convoque par téléphone à l’interrogatoire tous ceux qui ont reçu un appel ou un sms de ce numéro le 1^er mai 2011.

Sur la liste d’appels il y avait des colonnes: la durée précise en secondes ; l’énumération de tous les appels entrants et sortants du numéro, en plus le numéro des abonnés qui ont mis la fonction “numéro caché” est même déchiffrée ; en cas d’envoi de sms, il y a des données sur tous les numéros auxquels ont été envoyés le sms ; et aussi pour chaque appel et sms, il y a une colonne dans laquelle figure l’IMEI [Identité Internationale d’Équipement Mobile] du terminal téléphonique dans lequel à ce moment-là se trouvait la carte SIM avec le numéro. Tirez-en vos conclusions.

Déclaration commune avec AGORA. Auteur: Dmitri Kolbassine.

http://www.openinform.ru/news/pursuit/30.08.2011/25542

Léonide Nicolaïev à la manifestation de Stratégie-31, au Gostiny Dvor, Saint-Pétersourg, le 31 août 2011.

Au cours de l’interrogatoire de Léonide Nicolaïev le 29 août 2011, l’enquêteur Roud a affirmé que Koza (Natalia Sokol) était recherchée «localement, c’est-à-dire qu’elle fait l’objet d’un avis de recherche fédéral».

L’enquêteur Roud a également commenté les deux victoires de Kozlionok dans son affaire administrative concernant les évènements du 31 mars de la façon suivante: «Eh bien c’est simplement que là-bas (dans l’Oblast de Saratov) le tribunal local n’était pas au point.»

L’enquêteur Roud s’est aussi enquis auprès de l’avocat Dmitri Dinzé du lieu de résidence de Koza, il a reçu comme réponse que Dinzé n’a de contact permanent qu’avec Léonide Nicolaïev.

Lionya Ebnouty (Léonide Nicolaïev) est à nouveau convoqué à l’interrogatoire par le chef du groupe d’instruction Roud V. E. L’interrogatoire aura lieu le 29 août à l’adresse: 44 Perspective Ligovsky, cabinet 403.

MàJ: L’interrogatoire débutera à 17h00 (heure locale).